ASSEMBLEE GENERALE DE
L’ANDEVA DU 16
JUIN 2001
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ADEVA-CHERBOURG
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L'ADEVA-CHERBOURG est sise, depuis maintenant le début de l'année 2000, à CHERBOURG-OCTEVILLE (50130) au 4 rue du Vimeu, appartement 4, dans un logement mis à disposition par les Villes de CHERBOURG-OCTEVILLE, EQUEURDREVILLE et TOURLAVILLE.
Ce logement est partagé avec
AMNESTY-INTERNATIONAL.
Téléphone de
l’association : 02.33.54.12.20
Fax de l’association :
02.33.54.12.66
PETIT
HISTORIQUE
Tout d’abord, un petit historique de notre association : en 1996, après avoir recueilli 326 signatures de soutien au Comité de Défense de Personnes Exposées à l’Amiante à l’Arsenal de Cherbourg (Ministère de la Défense), nous avions décidé de créer l’association.
En 1997, 311 personnes ont
adhéré à l’association, en 1998 notre association était composée de 354 membres,
en 1999 de 371 membres et en 2000 c'est
476 adhérants qui nous ont, à nouveau fait
confiance.
Cette année, au 13 juin 01,
nous totalisons 523 adhérents dont 504 règlements effectués à
l’ANDEVA
ACTIVITE :
Le nombre d'adhérents ne
cesse de progresser.
Cette progression nous a
conduit à créer un emploi d'accueil/secrétariat.
Notre Accueil/secrétariat
fonctionne avec des permanences de 10h à 12h tous les matins de chaque
semaine.
Nous avons reçu par mois, en 2000, lors de
ces accueils jusqu'à 165 appels téléphoniques de l’extérieur à raison de 5 à 18
appels par jour selon les périodes. Nos factures de téléphone font apparaître
environ 25heures de communications mensuelles dans les moments les plus actifs.
Cette année encore, avec les
dossiers menés et gagnés en CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales), les
dossiers en faute inexcusable de l'employeur (F.I.E.) auront pris un part importante de notre
activité, la principale restera néanmoins, malgré l'arrivée des premiers
dossiers en ACAATA, l'aide apportée aux victimes pour recours devant les
différentes caisses de protection sociale. Nous constatons d'ailleurs là une
recrudescence d'interventions dues essentiellement aux rejets des caisses, que
nous pourrions considérer d'abusives.
Voir les contestations médicales des
caisses en opposition aux écrits et certificats médicaux établis notamment par
le Docteur DOUMERT (ou son service), alors que chacun doit reconnaître sa
rigueur dans son interprétation (interprétation souvent établie en collaboration
avec les anatomopathologistes de CAEN), pose inévitablement problème. Il en va
de même lors d’interprétation restrictive des caisses concernant la
requalification de maladies (30b pour obtenir l’ACAATA)ou de rejet
d’imputabilité de décès à l’affection professionnelle.
Pour ces dossiers nous
accueillons, sur une période d'un mois, lors de nos permanences jusqu'à 134
personnes. Les rendez-vous se situent entre 5 et 14 personnes par jour. Les
interventions ont lieu soit directement vers les caisses, soit par
l'intermédiaire de politiques. Dans ce cas nous adressons les dossiers au député
de la Manche B CAZENEUVE et aux ministères d'où dépendent les caisses. Le taux
de réussite est assez élevé mais les délais sont souvent très longs, trop
long.
Les jugements en
« Faute Inexcusable » nous sont toujours favorables, avec cependant
des indemnisations inférieures à ce que nous aurions pu espérer. Les infractions
pénales sont régulièrement retenues en CIVI et les indemnisations accordées
correspondent aux besoins et espérances des victimes sans, bien entendu, ne jamais pouvoir
réparer intégralement le préjudice moral de la perte d’un cher.
Seule ombre à ces jugements,
la cour d'appel de CAEN continue de rejeter les dossiers Faute Inexcusable
forclos, c'est à dire qui ont dépassé les deux ans de prescription, continue de
séquestrer les indemnisations accordées par la CIVI aux victimes et continue de
réduire les indemnisations attribuées par le TASS.
Cette position ne doit pas pour autant décourager les victimes mais au contraire les amener à se mobiliser d’avantage pour obtenir de ce tribunal une position différente.
En effet, la cour d’appel de
Caen reste la seule Cour à refuser de prendre en compte les textes de la loi
sécurité sociale 98 qui permettaient de lever les délais de forclusion.
Il y a là besoins de
réfléchir sur quelles actions futures les victimes vont devoir s’engager.
Toutes les victoires obtenues, n’ont pu l’être que grâce à la mobilisation des victimes et au travail effectué par nos avocats, nos associations.
Ce démobiliser aujourd'hui, contribuerait
à donner raison à nos adversaires.
Depuis la dernière A.G. de
l’ANDEVA, en 2000 et 2001, nos actions devant les tribunaux (déplacements en
bus) ce sont répartis de la façon suivante:
TASS
St LÔ:
Le 13 avril 2000
Ô FIE
Le 14 septembre 2000
Ô FIE
Le 9 novembre 2000
Ô FIE
Le 11 janvier 2001
Ô FIE, 17 dossiers en
audience, 7 en délibéré dont 2 après expertise pour lesquels nous obtenons 150
000 fr. et 50 000 fr. pour des IPP de
5 et 10 %. 5 dossiers sont mis en délibéré au 1er
février.
Le 1er mars 2001
Ô FIE, 16 dossiers en
audience dont 4 reports de janvier. Report des 16 dossiers au 3 mai. 12 autres
dossiers après expertise pour lesquels nous décidons et demandons la radiation
administrative.
Le 29 avril 2001
Ô FIE, 12 dossiers en
audience.
Le 3 mai 2001 Ô FIE, 16 dossiers en report
d’audience plus 21 dossiers en état d’être plaidés pour l’association et le
cabinet d’avocats.
Le 13 septembre prochain
Ô FIE, 7 dossiers en report
du 3 mai dont le dossier de Mme POULAIN Catherine et 1 dossier rejugé impliquant
CLAUDEL/LACTEL plus 29 dossiers en délibéré du 3 mai.
CIVI de
CHERBOURG :
Le 22 février 2001
Ô audience pour 5
dossiers.
Le 26 avril 2001
Ô audience pour 5 dossiers –
délibéré favorable pour 5 dossiers.
Le 31 mai 2001 Ô audience pour 13 dossiers.
Délibéré au 26 juillet prochain.
Le 21 juin prochain
Ô 16 dossiers en audience
dont celui des consorts ALFONSI.
Le 5 juillet prochain
Ô 19 dossiers en
audience.
Cour d'appel CAEN pour
FIE:
Le 10 avril 2000 Ô bus plein (le 03/01/00,
délibérés à CAEN de l'audience du 15/11/99) Prochaine audience prévue le
18/12/00 reportée suite à un mouvement de grève des avocats au
19/02/01.
Le 19 février 2001
Ô appel sur 6 dossiers gagnés
en FIE. 5 plaidés, 1 reporté (CMN) en septembre.
Le 26 mars 2001 Ô délibéré de 5 dossiers FIE.
Confirmation du jugement favorable du TASS.
Le 17 septembre prochain
Ô Appel de FIE à CAEN pour un
dossier CMN (chantier civil naval).
Cour d'appel CAEN pour
CIVI :
Le 4 juillet 2000 Ô bus plein (référé sur le
jugement de Cherbourg en CIVI "exécution provisoire")
Le 12 octobre prochain
Ô appel du jugement de 15
dossiers. Ce sera le premier appel après celui, gagné en appel et cassation, du
dossier DROUET.
Pour ses déplacements de
justice, l’ADEVA-CHERBOURG s’est déplacée avec au moins un bus aux grandes audiences
pour SAINT LO et CAEN considérant que rien n'est jamais définitivement acquis en
justice et que la mobilisation doit rester intacte.
De cette mobilisation peut
dépendre également la hauteur des indemnisations futures qui devraient être attribuées
dans le cadre de la loi d’indemnisation que le gouvernement vient de créer.
A ces déplacements doivent
s’ajouter ceux concernant les audiences, plus modestes, des référés sur
exécution provisoire de CIVI devant la cour de CAEN.
Ne négligeons surtout pas
que, sans l’action collective, l’ANDEVA et le regroupement des associations
locales, les victimes n’auraient jamais obtenu, ni l’interdiction de l’amiante,
ni les différentes modifications apportées au Code de la Sécu, même s’il reste
beaucoup encore à faire aujourd’hui, nous n’aurions jamais obtenu l’Allocation
de Cessation d’Activité des Travailleurs de l’Amiante, ni ce Fond
d’Indemnisation, même si sur ce dernier point nous avons, pour ce qui concerne
Cherbourg, depuis le début émis beaucoup de réserves.
Au 13 juin 2001, au total
226 dossiers sont déposée au cabinet Teissonniére et Topaloff.
·
52 en
1996/97
·
25 en
1998
·
36 en
1999
·
66 en 2000
·
47 nouveaux depuis le début
de l’année 2001
concernant les dossiers en
Faute Inexcusable de l'employeur, 129 dossiers ont été
plaidés au TASS de SAINT-LÔ, 99 fois la Faute Inexcusable de l'employeur a été
reconnue, 29 dossiers sont en délibéré au 13 septembre 2001, un dossier est en
report à la même date.
Les faibles indemnisations
obtenues après expertise et l’humiliation subie par les victimes lors de ces
expertises nous ont conduit à abandonner toutes demandes d’indemnisations
complémentaires à la majoration de rente pour ne conserver que celle-ci en FIE,
l’objectif tant de maintenir la condamnation de l’employeur et la majoration de
ses cotisations à la branche AT/MP.
concernant les dossiers en
CIVI, 96
dossiers dont 61 dossiers ont été plaidés devant la CIVI de Cherbourg devant
laquelle nous demandons indemnisation des préjudices non indemnisés en FIE.
16 dossiers seront plaidés
le 21 juin 2001
19, le 5 juillet
2001
1 dossier a été gagné en
appel et en cassation. Cette cour nous a donné raison et a rejeté le pourvoi
considérant que "le comportement fautif de l'employeur de la victime est à
l'origine du préjudice subi par ce dernier et que ce fait présente le caractère
matériel du délit de blessures involontaires".
Cette position de la cour de
cassation nous rapproche de la notion de "Faute Inexcusable de l'Employeur" dont
le Fond d'Indemnisation proposé par le gouvernement voudrait nous
éloigner.
15 dossiers sont en appel le
12 octobre 2001 devant la cours de CAEN
Concernant les évolutions
législatives:
Toutes les mesures prisent
en 1999 auraient dû avoir pour conséquences de diminuer le temps de
reconnaissance des maladies professionnelles, mieux indemniser, reprendre les
dossiers anciens avec un esprit nouveau, mais force est de constater que des
caisses utilisent toujours des méthodes de refus conservatoires déguisées ou
encore utilisent la durée d'exposition ou le délais de prise en charge sans
véritablement rechercher si la victime a pu être exposée dans d'autres
circonstances et rejettent ainsi la reconnaissance de la maladie
professionnelle. C'est de moins en moins vrai pour le régime général où la CPAM,
à l'exception de son médecin conseil, semble être plus attentive à la détresse
des victimes.
Par contre la caisse de
l'état de LA ROCHELLE excelle en ingéniosité pour trouver de nouveau concept de
rejets des M.P….
Nous voyons bien là que si
nous relâchons notre action nous n’arriverons pas à faire évoluer la véritable
prise en compte de nos revendications.
Pour l'année 2000, la
législation a étendu à la réparation et construction navale l'Allocation de
Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante par un décret du 7
juillet 2000 (parution au JO du 22 juillet). Cette arrêté est accompagné de
mesures permettant de retirer du salaire de référence des périodes peu
avantageuses pour le bénéficiaire.
Ces mesures sont
restrictives tant sur le nombre de métiers qu'au regard de la liste
d'entreprises.
Reste également la prise en compte des plaques et épaississements pleuraux dans la loi de l'ACAATA. Il n'est évidemment pas admissible que des gens qui n'auraient, soit disant, que ces maladies, considérées comme un indicateur de présence, ne puissent bénéficier de l'ACAATA alors que des personnes encore « saines » mais ayant était exposées en bénéficient.
Toutes les pathologies dues
à l'amiante doivent être prises en compte !
La situation n'évoluera que, là aussi
s'il y a une plus grande mobilisation des victimes.
Dans le domaine de la
prévention tout reste à faire. Il n'y a toujours pas, comme nous le disions
l'année précédente, de contrôle strict des opérations de désamiantage. Chaque
jour des situations délicates nous sont signalées.
Egalement dans le domaine de
la prévention, le problème de la quasi-absence de suivi post professionnel et la
remise en cause de nos hôpitaux va nous conduire, comme nous le disions déjà
l'année précédente, à une deuxième catastrophe sanitaire.
Cette situation nous a bien
était confirmée, lors d’une rencontre le mercredi 29 décembre 2000 avec
participation de l’ADEVA-Cherbourg et une trentaine de médecin du travail réunis
par la CPAM à Cherbourg, par le professeur LETOURNEUX et le Docteur DOUMERT,
pneumologue de l’Hôpital de Cherbourg.
Il y a besoin de matériel
moderne à Cherbourg car la situation et le nombre de victimes ne cessent de
croître.
En effet, la fermeture du
CHA René Lebas (Hôpital
militaire) va avoir des répercussions considérables sur le suivi post
professionnel des salariés de l’Arsenal et notamment des retraités qui
bénéficiaient des services de cet Hôpital mais aussi des actifs, dans le cadre
du service de radiologie.
Mais attention, l'argent
public ne doit pas être utilisé à ces fins ! Là comme ailleurs les responsables
de cette catastrophe doivent être recherchés. Là également le rôle de la
condamnation en faute inexcusable de l'employeur est fondamentale. Sans cette
condamnation, pas de prévention dans les entreprises, pas d'actions des caisses
pour la mise en œuvre de moyens efficaces, aujourd'hui pour tout autre produit
utilisé et où l'amiante doit servir de leçon !
Concernant les actions et
activités militantes, nous nous sommes déplacés en bus avec 50 personnes pour
assister à l'assemblée générale de l'ANDEVA à PARIS ce 16 juin 2001, nous sommes
allés manifester à PARIS devant le fond de garantie (CIVI) en bus avec 54
personnes le 22 juin 2000. Toujours en 2000, nous avons manifesté à environs 150
personnes de notre association et une cinquantaine de représentants
d'organisations syndicales chez le député
de la Manche B CAZENEUVE pour obtenir des amendements au Fonds
d'Indemnisation. nos
revendications n'ont que très partiellement été entendues.
Nous sommes également
intervenus, notamment devant les représentants politique, dans les débats
concernant "les délits non intentionnels", après la tempête pour mettre en garde
les autorités vis à vis des risques de pollution et de mise en décharges et
d'utilisation de produits amiantés, sur la situation des hôpitaux de Valognes et du CHA R lebas et bien évidemment dans le débat
concernant le Fond d'indemnisation.
Cette année, à chaque
audience de CIVI au tribunal de CHERBOURG ou en FIE au TASS de Saint LO, quel
que soit le nombre de dossiers présentés, la participation des victimes est
restée importante.
Les rejets fréquents de la
CRAM en matière de ACAATA nous ont conduit à de multiples interventions
politiques prés du député local mais aussi du cabinet à
GUIGOU.
Malgré de nombreux recours
devant la CRA, dans la plupart des dossiers traités, la position de la CRAM est
confirmée. Il s’agit notamment d’erreurs sur les adresses, noms de rue,
interprétation restrictive de métiers etc. …
Le 27 avril dernier, nous
avons fait venir Marie-Claude BEAUDEAU, la sénatrice communiste du Val d’Oise,
qui avait défendu avec opiniâtreté les revendications de l’ANDEVA concernant le
Fonds d’indemnisation, au sénat.
180 personne ont assisté à
ce forum dans l’amphithéâtre de l’IUT de Cherbourg.
L’ADEVA-CHERBOURG était
présente, avec sa banderole a la manifestation du 1er mai à CHERBOURG
avec une participation non négligeable.
Le 3 mai l’ADEVA-Cherbourg
était en manifestation avec environ 120 personnes à SAINT LO pour déposer motion
et revendications au préfet de la Manche. Nous avons obtenu une audience le
1er juin 2001 où le Préfet et la directrice de la DDASS nous ont
longuement écoutés et interrogés sur les différents sujets revendicatifs
déposés, la délégation de l’ADEVA composée de 5 personnes. Une pétition pour
obtenir la signature d’un décret d’application de l’ACAATA au ministère de la
défense et l’intégration des maladies 30B au dispositif est
lancée.
Un premier dépôt de plus de 1000
signatures est effectué lors de cette rencontre.
Concernant l’aspect
financier :
Pour pouvoir fonctionner
notre association a obtenu en 2000 des subventions prés des municipalités du
Nord Cotentin.
La CPAM de la Manche nous a
accordé une aide de 10 000 Fr. pour acquérir du matériel informatique et le
Crédit Mutuel nous a accordé, via son organisme "CREAVENIR" une subvention de
5000 Fr. et un prêt d'honneur de 10 000 Fr..
Mais cela ne suffira pas,
notre association est encore intervenue en 2001, pour obtenir des aides, dons et
subventions pour assurer son fonctionnement et ce en plus des cotisations. Déjà
des municipalités ont répondu favorablement.
Conclusions :
Cette année encore
l'activité des militant(e)s et bénévoles fut très
importante.
Afin de mieux échanger et
partager les connaissances acquises, l’ADEVA Cherbourg propose que soit organisé
nationalement un congrès des associations des victimes de l'amiante et
suggère que ce premier congrès ait lieu en région OUEST permettant de regrouper
les associations de la côte de dunkerque à St NAZAIRE.
CIVI : Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales.
FIE : Faute Inexcusable
de l’Employeur.
ACAATA : Allocation de
Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de
l’Amiante
TASS : Tribunal des
Affaires de Sécurité Sociale
IPP : Incapacité
Permanente Partielle