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Légalité.

La Loi Lalonde (03/01/1991)            Natura 2000

Les principes

Les outils du maire

Article 5

Cas particuliers

Exemple d'arrêté

Tableau des codes

Cette page est extraite du site du Ministère de  l'environnement:

www.environnement.gouv.fr

Les principes posés par la loi

La loi du 3 janvier 1991 pose trois principes :

1. La circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels (article 1) est interdite. Le hors-piste est donc strictement prohibé.

• conséquence : les véhicules motorisés ne peuvent circuler que sur les voies et chemins ouverts à a circulation publique.
• exceptions : les véhicules dans le cadre d'une mission de service public, les propriétaires chez eux ou les manifestations sportives autorisées

2. Les maires ou les préfets ont les moyens de réglementer la circulation sur les voies et les chemins pour protéger certains espaces naturels remarquables

• contraintes: l'arrêté doit se fonder sur des motifs d'environnement et désigner avec précision des chemins ou des secteurs de la commune
• conséquence: :le maire a une responsabilité renforcée en matière d'environnement

3. La pratique des sports et loisirs motorisés sur la voie publique et les terrains aménagés est encadrée par des moyens spécifiques.

• conséquence: organiser la gestion communale et/ou départementale des loisirs motorisés

Les motos-neige sont un réel danger pour la faune des montagnes, très fragiles en hiver. De plus ils présentent des risques pour la sécurité des promeneurs et des skieurs.

Les outils à la disposition du maire

Le maire dispose d'une compétence accrue qui lui permet de réglementer la circulation des véhicules à moteur pour des motifs d'environnement L'objectif de la démarche est de concilier des aspirations parfois contradictoires : liberté de circulation et protection de la nature, découverte touristique et qualité de vie des habitants. Pour cela, il doit se donner les moyens de connaître sa commune par l'établissement d'une cartographie des espaces naturels sensibles, un inventaire des ressources (agricoles, touristiques .) et des besoins des habitants

Discuter avec tous les acteurs locaux habitants et élus de la commune ou des communes voisines, associations de protection de la nature ou de tourisme, clubs de loisirs motorisés Des actions de concertation peuvent se mettre en place par des débats au sien d'un syndicat intercommunal et/ou d'une commission extra-municipale,

Informer chacun de ses droits et devoirs grâce à de multiples supports : panneaux d'information, panneaux réglementaires sur les aires de stationnement proches des sites ou au départ des itinéraires de randonnée, brochures, cartes au syndicat d'initiative, à la mairie et dans les hôtels, articles de presse

Gérer: il s'agit de trouver l'équilibre entre une demande touristique légitime et la préservation d'un patrimoine nature de qualité. Quel que soit le choix accueil des activités de loisirs motorisés, maîtrise de la circulation et/ou interdiction partielle - la gestion du territoire et la promotion de l'image communale doivent être cohérentes.

Il peut alors prendre une décision adéquate

• Le choix de l'accueil des loisirs motorisés: offrir des itinéraires de randonnée motorisée implique un rapprochement avec les communes voisines pour organiser ces activités sur un territoire plus vaste Promouvoir ces loisirs nécessite l'élaboration d'un plan départemental de randonnée motorisée avec le Conseil Général. La création d'un terrain spécialement aménagé permet, tout en développant la pratique des sports motorisés, d'empêcher une dispersion dans les espaces naturels

• La maîtrise de la circulation: organiser des itinéraires balisés, offrir des aires de stationnement bien signalées, protéger les accès aux milieux sensibles par des moyens dissuasifs (buttes en terre, tranchées), informer su le respect des habitants et du cadre de vie.

Article 5 de la loi
(L 2213-4 du Code général des collectivités territoriales)

"Le maire peut par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels ,des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. Dans ces secteurs, le maire peut en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles, les activités s'exerçant sur la voie publique, a l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels."

*La réglementation :
les arrêtés municipaux, sur la base de l'article L 2213 - 4* du code général des collectivités territoriales sont fondés sur la protection des espaces naturels, sur la tranquillité publique ou sur un développement touristique respectueux du patrimoine naturel.

Quelques règles simples à respecter:
- l'interdiction ne doit pas porter sur la totalité des chemins ruraux. Une interdiction ne peut présenter un caractère général et absolu.
- motiver un arrêté implique de nommer les milieux naturels à protéger, justifier leur sensibilité ou indiquer le type de protection dont ils bénéficient.
- identifier les voies interdites à la circulation de façon précise en s'aidant d'une carte.
- utiliser les termes adéquats : "véhicules à moteur " pour désigner tous les véhicules motorisés, "véhicules" pour désigner les moyens de transport y compris les vélos.
- indiquer précisément les dérogations permanentes (véhicules de secours, gendarmerie...) ou temporaires (véhicules professionnels).

* ancien article L 131-4.1 du code des communes. Il est issu de la loi relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et de la loi "bruit".

Dès le printemps, période de renaissance et de reproduction, l'intrusion des véhicules peut provoquer des vents de panique au sein de la faune, et entraîner la fuite de certaines espèces hors de leur territoire mettant ainsi en danger un équilibre écologique déjà bien fragilisé par l'homme.

Les cas particuliers

Les parcs naturels régionaux
Un parc nature régional constitue "un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine rural et cuturel~ (art L 2441 -1 du Code rural institué par la loi "paysages") Le même article du Code rural indique que la charte définit pour le territoire `'les orientations de protection, de mise en valeur et de développement "
La loi 91-2 du 3 janvier 1991 (article l -alinéa 2) souligne qu'un Parc Naturel Régional doit intégrer dans ses objectifs la mise en place des 'règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc". Le maire d'une commune d'un Parc Naturel Régional doit donc mener une politique cohérente avec les objectifs de la charte : il prend un arrêté pour maîtriser la circulation et/ou pour protéger les zones sensibles sur la commune.

Les motos-neige
La loi du 3 janvier 1991 permet d'encadrer particulièrement la pratique des motos-neige.
D'une part ces véhicules entrent dans le cadre de l'article 1 : toute circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies et chemins ouverts à a circulation publique. De plus, aux articles de la loi leur sont spécifiquement consacrés.
L'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est uniquement possible dans deux cas:
- à des fins de loisirs, sur des terrains aménagés, autorisés par le maire, suivant la procédure des installations et travaux d vers (L 44-1 du code de l'urbanisme)
- à des fins professionnelles ou pour exercer des missions de service public .

Les terrains de sports motorisés
Le maire peut ouvrir un terrain: spécialement aménagé pour la pratique des sports et loisirs motorisés.
IMPORTANT : le site choisi doit être éloigné de toute habitation, hors d'une zone écologique sensible. L'espace prévu doit être clos,d'un seul tenant, pourvu d'un accès facile et d'une aire de stationnement.
Le maire délivre ou non l'autorisation d'ouverture de ce terrain (article L442-1 du Code de l'urbanisme) et l'assortit éventuellement de certaines conditions.
ATTENTION! l'ouverture d'un nouveau terrain de plus de 4 ha est soumise à une étude d'impact et à une enquête publique organisée par le maire, avant toute autorisation (décret n 93245 du 25 février 1993)
Le préfet autorise les pratiques et le type de manifestations prévues sur le terrain (décret n°58-1430 du 23 décembre 1958 et arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961).

UN EXEMPLE D'ARRETE

Arrêté type visant des voies et /ou des portions de voies
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2213-1 et L 221 3-4,
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes,
Vu le décret n°92-258 du 20 mars 1992 portant modification du Code de la route et application de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des communes.
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur afin d'assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par:
- la forêt "A" définie au POS comme espace boisé classé,
- le marais "B" identifié à l'inventaire ZNIEFF de type 1,
- la vallée "C" inscrite à l'inventaire des sites du département*,
Considérant que le conseil municipal a adopté la proposition du conseil général tendant à inclure certains chemins ruraux de la commune dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIR), ce qui conduit à les interdire à la circulation des véhicules motorisés,

Arrêté
Article 1er - La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les voies suivantes de la commune:
- le chemin rural allant de la parcelle "x" à la parcelle `'Y",
- le chemin rural allant de la parcelle "a"à la parcelle"b",
- le chemin d'exploitation desservant les fonds "x, y et z

Article 2 - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles d'exploitation, de gestion ou d'entretien des espaces naturels: - sauf pendant la période allant du. .. au.... - sauf pendant les périodes où les conditions climatiques (neige, fortes pluies) accentueraient l'impact de ces véhicules sur l'environnement .

Article 3 - Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile. De plus, des panneaux faisant référence à cet arrêté seront apposés aux abords des chemins désignés à l'article 1er.
L'application de l'arrêté sera transmise à Monsieur le préfet du .....
Ces milieux sont proposés à titre indicatif, on pourrait également faire référence à d'autres milieux: tourbières, étangs, pelouses alpines.
le maire

La destruction de la flore est principalement liée à l'érosion des sols, mais aussi aux manœuvres des véhicules. Le treuillage, par exemple, risque d'endommager les écorces des arbres. Les plus puissants des véhicules abîment généralement les taillis et les jeunes arbres

Les loisirs de pleine nature connaissent un succès croissant mais certaines activités entraînent inévitablement des excès. Les loisirs motorisés ont notamment un impact fort sur le milieu naturel : bruit, dérangement, destruction d'espèces végétales... Tout le monde est concerné: les sportifs qui utilisent les forêts comme terrains de cross, les promeneurs et les touristes qui entrent dans les sous-bois ou stationnent sur les dunes. La loi du 3 janvier 1991 renforce et unifie un dispositif juridique dont l'objectif est d'assurer la conservation durable des espaces naturels. Les maires en sont les premiers garants; la loi leur confère une compétence nouvelle. Il leur revient de trouver un équilibre entre la préservation des espaces naturels et la liberté de circulation.

Pour plus de renseignement, vous pouvez vous adresser à la DIREN de votre région.